Conditions Générales pour le paiement sur facture (powerpay) et dispositions sur la protection des données

1. Fondements a. Les présentes Conditions Générales (CG) règlent les relations contractuelles entre vous et MF Finance AG (am Bohl 6, CH-9004 St-Gall, ci-après MF). b. Par le choix et l’utilisation de powerpay, vous confirmez avoir lu, compris et être d’accord avec les CG ci-dessous. c. L'utilisation de powerpay est réservée aux personnes physiques, majeures, ayant l'exercice des droits civils et bénéficiant d'un revenu régulier, résidant en Suisse ou au Liechtenstein. d. Dans le cas où vous auriez déjà conclu un contrat pour un compte de crédit powerpay et que votre présent achat peut être associé à la relation contractuelle existante, les dispositions du ce contrat s'appliquent également à cet achat. Dans le cas contraire, les présentes conditions du contrat powerpay s'appliquent. e. Le contrat de vente concernant le bien/le service (l'élément couvert) est réputé conclu uniquement entre vous et le vendeur/prestataire du bien/service (boutique en ligne, ci-après commerçant). La réalisation du contrat de vente est déterminée selon les conditions du contrat que vous avez avec le commerçant; c'est pourquoi il est le seul responsable de la réalisation de celui-ci, ainsi que des demandes générales du client (p ex. au sujet du bien, de la durée de livraison et de l’envoi), des retours, réclamations, annulations, opposition et recréditations. MF est uniquement responsable des requêtes relatives au paiement.

2. Paiement de l'achat avec powerpay MF offre, en coopération avec les commerçants, le mode de paiement « achat sur facture », en qualité de prestataire de paiement externe, au travers du produit powerpay. Lorsque vous choisissez le mode de paiement « achat sur facture », vous concluez un contrat-powerpay avec MF et le commerçant lui cède la créance résultant de l'élément couvert. Vous vous engagez donc à payer la somme de l'achat ainsi les frais, et le cas échéant les intérêts, selon la grille tarifaire correspondante aux conditions exposées ci-après, à MF.

3. Obligation de paiement, décomptes et conditions Vous vous engagez à payer toutes les créances résultantes d'achats réglés avec powerpay chez les commerçants, y compris d'éventuels frais et intérêts, selon le mode facturation décrit ci-après. Vous recevez en général mensuellement une facture MF. Si vous avez déjà procédé à un achat avec powerpay, tous les montants d'achats seront résumés sur une unique facture MF. Cela vous permet d’avoir un aperçu général sur les montants restants à payer. La facture powerpay ne donne pas lieu à une novation

a. pour des montants inférieurs à CHF 500.00.

Vous disposez de deux options pour régler votre facture MF: (1) Vous versez la totalité du montant dû avant le délai imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Si le solde total de la facture est réglé dans les délais, MF renonce à prélever l'intérêt annuel (selon le barème) sur le montant facturé depuis la date d'achat. (2) Vous versez une partie du montant dû avant la fin du délai de paiement imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Le montant minimum est toujours indiqué sur la facture et figure sur le bulletin de versement de gauche. Le recours à un paiement partiel donne lieu à la perception d’un intérêt annuel selon la grille tarifaire.

b. pour des montants à partir de CHF 500 Vous disposez de deux options pour régler votre facture MF: (1) Vous versez la totalité du montant dû avant le délai imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Si le solde total de la facture est réglé dans les délais, MF renonce à prélever l'intérêt annuel (selon le barème) sur le montant facturé depuis la date d'achat. (2) Vous versez la totalité du montant dû en maximum trois versements mensuels consécutifs, toujours avant le délai imprimé sur la facture après réception de celle-ci. Les trois versements ne doivent nécessairement être égaux. Le montant minimum est toujours indiqué sur la facture et figure sur le bulletin de versement de gauche. Le recours à un paiement partiel donne lieu à la perception d’un intérêt annuel selon la grille tarifaire.

c. Conditions indépendantes du montant de la facture En cas de paiement au guichet postal, les frais facturés par la poste seront répercutés sur la prochaine facture. Pour les règlements effectués par virement bancaire ou compte postal, il ne sera facturé aucun frais supplémentaire. De plus, si la facture n'est pas, ou pas suffisamment, réglée dans les délais, vous vous trouvez en demeure. Dans ce cas de figure, des frais sont facturés pour chaque rappel et des intérêts moratoires, selon la grille tarifaire, sont appliqués sur le solde depuis la date d'achat. En cas d'arriérés de paiement, MF peut de plus réclamer le paiement immédiat du solde total restant et bloquer toute utilisation future de powerpay. Les paiements, y compris partiels, sont pris en compte pour le calcul des intérêts dès leur comptabilisation et premièrement crédités au frais et intérêts dus. Pour l’établissement d’une copie de facture, un montant forfaitaire conformément à la grille tarifaire vous sera facturé. La facture mensuelle est réputée reconnue sauf contestation écrite dans les 10 jours qui suivent sa réception. MF est autorisée à ajuster les intérêts et conditions pour l'avenir à tout moment moyennant un préavis écrit (joint, par exemple, à une facture mensuelle).

4. Durée et résiliation du contrat Le contrat powerpay est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin automatiquement avec le paiement de la totalité du solde avant l'échéance imprimée sur la facture ou avec la conclusion d'un contrat de compte-crédit powerpay. MF peut résilier les rapports contractuels à tout moment et sans explication par une communication écrite. Dans ce cas, le solde total dû est à payer selon l’échéance inscrite sur la facture.

5. Interdiction de compensation Vous n'êtes pas autorisé à compenser d'éventuelles demandes reconventionnelles avec les créances de MF.

6. Participation de tiers et droits de cession MF a le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du présent contrat. MF peut également transférer ou céder, partiellement ou en totalité, cette relation contractuelle ou vos créances résultantes du présent contrat, à des tiers. En cas d’arriérés de paiement, si le recouvrement est confié à un tiers, il peut en résulter des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire de l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI).

7. Dispositions concernant la protection des données

a. Consentement concernant l’utilisation de vos données La collecte, le traitement et l'utilisation des données relatives aux personnes s'inscrivent dans le cadre des prestations proposées par le service de paiement powerpay et sont nécessaires pour vous permettre d’effectuer des paiements avec powerpay. En utilisant le service de paiement powerpay, vous acceptez que MF traite les données vous concernant telles que nom, prénom, adresse, date de naissance, sexe, courriel et numéro de téléphone fixe et mobile, et les informations relatives à l'historique des commandes et paiements telles que nombre d’articles, numéros d'article, montant des factures, type d'envoi, numéro d'envoi et pourcentage de taxes. Ces données sont traitées avant et/ou pendant le processus d'achat. Les données personnelles sont utilisées dans les buts de réaliser la prestation demandée, de contrôler l'identité et la solvabilité (cela peut aussi comprendre l’obtention d’évaluation par des tiers, comme par exemple des centres de renseignements de crédit), de gérer les risques (incluant la prévention des fraudes), de développer les services powerpay, de soigner sa relation avec sa clientèle, à des fins marketing, de statistiques internes ou d'analyse. MF peut, à des fins d’identification ou de prévention de la fraude, contrôler la correspondance de vos données personnelles avec celles fournies par votre PAY opérateur mobile. MF peut aussi utiliser à des fins d’identification des informations accessibles publiquement (p.ex. sur les réseaux sociaux) si des recherches plus approfondies se révèlent nécessaires pour examiner des cas de tromperie ou d’utilisation frauduleuse des prestations. Il peut être, entre autres, utilisé des données en rapport avec l’adresse dans le cadre de l’évaluation du crédit. MF peut communiquer les informations à des entreprises partenaires qui pourront alors à leur tour les utiliser dans les mêmes buts décrits ici. MF peut également, dans le cadre d’une obligation juridique ou découlant d’une autorité ainsi que pour l’exercice de ses droits et à des fins de protection d’autres clients MF, communiquer vos données. Vous acceptez enfin que vos données soient utilisées par MF et ses partenaires contractuels à des fins susmentionnés. Ces partenaires contractuels peuvent être les sociétés suivantes:

• CRIF SA, Riesbachstrasse 61, CH-8008 Zurich, tél.: +41 44 913 50 50 • infoscore Inkasso SA, Ifangstrasse 8, CH-8952 Schlieren, Tél.: +41 44 738 68 88 • Swisscom AG, Alte Tiefenaustrasse 6, CH-3050 Bern • Post CH AG, Wankdorfallee 4, CH-3030 Bern

b. Consentement à un contrôle de solvabilité MF vérifie si elle peut satisfaire votre demande de paiement par facture mensuelle en fonction du risque potentiel de défaut de paiement ou s’il convient, en concertation avec le commerçant, de vous proposer un autre moyen de paiement. A cette fin, elle procède à un contrôle d’identité et de solvabilité. Sont déterminants pour l’octroi de la possibilité de payer par facture la solvabilité générale et le respect des conditions de remboursement. En ce qui concerne ce dernier point, vous autorisez MF ou les entreprises partenaires mandatées par elle à fournir ou à collecter tous les renseignements nécessaires à l’examen de votre solvabilité et à l’exécution du paiement partiel; en particulier auprès de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), des autorités, de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs ou d’autres services de renseignement, et à en rendre compte à d’autres services en fonction de ses obligations légales. Seront notamment signalés la nature, le montant et les modalités du crédit et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité). Vous acceptez de plus que vos données soient enregistrées dans les buts mentionnés.

c. Retrait du consentement Vous pouvez à tout moment et gratuitement vous rétracter concernant votre consentement. MF reste autorisée, en cas de rétractation, à traiter vos données personnelles, à les utiliser et à les transmettre dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour exécuter la prestation de paiement convenue ou que la loi le prévoit ou qu’une autorité ou un tribunal ne les demande.

d. Demande de renseignements et demande de suppression Vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données enregistrées chez MF et d’en demander la rectification, le blocage ou la suppression. MF Group / Préposé à la protection des données / Case postale 336 / CH-9004 St-Gall

8. Résiliation de l’élément couvert Si le contrat conclu entre vous et le commerçant (élément couvert) venait à être résilié ou si une partie venait à s'en retirer, par exemple en raison de marchandise défectueuse ou d’impossibilité de bénéficier de la prestation, vous devez en informer immédiatement MF. Dans ce cas de figure, MF ne vous facture aucun coût, à condition que le commerçant confirme la résiliation ou disparition du contrat. Au-delà de 60 jours, MF se réserve le droit de vous facturer d’éventuels frais de traitement.

9. Communications et obligation de déclaration en cas de changement des données de contact Les communications de MF sont considérées comme valablement délivrées lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse que vous nous avez communiqué par écrit. Vous vous engagez à nous communiquer immédiatement et par écrit tout changement d’adresse.

10. Modifications des CG Vous êtes informé de modifications des CG par une communication (courriel, facture, etc.) adressée aux coordonnées indiquées lors de l’achat et/ou d’une autre manière. Les nouvelles CG sont considérées comme acceptées, lorsqu’aucune objection écrite n’est faite dans un délai de 10 jours après que l’information ait été transmise.

11. Clause de non-responsabilité MF décline toute responsabilité en cas de refus par le commerçant d’accepter le paiement d’achats sur facture mensuelle, pour quelque raison que ce soit, ou en cas d’impossibilité d’effectuer l’achat en ligne pour des raisons techniques ou autres. MF également décline toute responsabilité en cas d’infection par un maliciel ou autre de l’appareil connecté à internet utilisé pour la conclusion de l'élément couvert ou si l'exécution du paiement électronique devait causer autrement des dommages. Finalement, MF décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation frauduleuse des données, d’un dysfonctionnement technique ou de l’utilisation de la connexion Internet.

12. Clause de sauvegarde Si des parties ou des dispositions du contrat ou des CG devaient être caduques ou le devenir ou qu’elles ne puissent être appliquées, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties conviendraient de la remplacer par la disposition applicable et valide se rapprochant le plus possible du but économique exprimé par la disposition à remplacer. Ceci s’applique aussi en substance dans le cas où ces CG devaient contenir un vide juridique. 13. Droit applicable et for juridique Les présents rapports juridiques relèvent exclusivement du droit suisse. Le for est Saint-Gall, sauf disposition contraire prévue par la loi. MF est autorisée à vous poursuivre en justice dans tout autre tribunal compétent.

14. Grille tarifaire – Etat septembre 2017 Spécification Frais / Coûts Spécification Frais / Coûts Frais administratifs par facture CHF 2.90 1er rappel CHF 15.00 Taux d'intérêt annuel (paiements partiels et retard) 14.9% 2ème rappel CHF 25.00 Frais de versement PostFinance (pour paiement en espèces au guichet) voir tarif de la Poste en vigueur* 3ème rappel CHF 35.00 Copie de facture sans frais Recherche d'adresse ou de paiement CHF 16.00 Sous réserve de modifications. Cette offre est destinée exclusivement au personnes majeures, capables de discernement et disposant d'un revenu régulier. *

La liste actuelle des prix pour les bulletins de versement est valable

(www.postfinance.ch/fr/priv/prod/pay/national/inpay/detail.html) MF Finance AG, Am Bohl 6, CH-9004 St-Gall, Etat septembre 2017